Sa Création

Le Décret de création de l’ONR : D/2022/0131/PRG/SGG

Le Décret d’attribution et de fonctionnement D/2023/0022/PRG/SGG

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  REPUBLIQUE DE GUINEE

                 ————–          

        Travail-Justice-Solidarité

COMITE NATIONALE DU RASSEMBLEMENT

         POUR LE DEVELOPPEMENT

                ————–

       SECRETARIAT GENERAL

          DU GOUVERNEMENT

DECRET D/2022/____________/ PRG/CNRD/SGG

PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE

NATIONAL DES ROUTES

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition

Vu la loi L/2018/025/AN du 3 juillet 2018, portant Organisation Générale de

      l’Administration Publique ;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le

      Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du

      pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l’Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,

      portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et

      Accords Internationaux en vigueur à a date du 05 Septembre 2021 ;

Vu  le Décret N°91/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991 créant et organisant les

       services rattachés ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant

      Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret N°D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 octobre 2021, portant

      nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports ;

Vu le Décret N°D/2022/0131/PRG/CNRD/SGG du 04 mars 2022, portant     

      attributions et organisation du Ministère des Infrastructures et des    

      Transports ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 août 2022, portant

      Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition.

DECRETE

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er: L’Observatoire National des Routes en abrégé « ONR », est un service rattaché au Ministre en charge des Infrastructures et des Transports.

Article 2: Sous l’Autorité du Ministre en charge des Infrastructures et des Transports, l’Observatoire National des Routes de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration Centrale a pour mission, la collecte, le traitement et la diffusion des informations et données sur les routes et ouvrages du réseau routier  guinéen.

A ce titre, il est particulièrement  chargé :

  •   et tenir à jour l’annuaire statistiques du réseau routier national et de le publier périodiquement ;

Article 3 : L’Observatoire National des Routes est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Infrastructures et des Transports.

Le Directeur Général de l’Observatoire dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Observatoire.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Observatoire est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint de l’Observatoire est particulièrement chargé :

CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Pour accomplir sa mission, l’Observatoire National des Routes comprend :

Article 6 : Le Service d’Appui est le Service des Affaires Financières.

Article 7 : Le Service des Affaires Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale est chargé:

  • de l’Observatoire ;

Article 8 : Les Départements Techniques sont :

  • Suivi du Réseau Routier et des Ouvrages ;
  • Traitement et Analyse des Données Routières.

Article 9 : Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale.

Article 10: Le Département Suivi du Réseau  Routier et des Ouvrages est chargé:

  • et pluriannuels glissants des travaux d’entretien routier.

Article 11 : Le Département Traitement et Analyse des Données Routières est chargé :

Article 12 : Les personnels de l’Observatoire National des Routes sont composés de fonctionnaires et de contractuels de droit public.

Article 13: Les Fonctionnaires sont affectés à l’Observatoire par l’autorité de tutelle. Ils doivent avoir une large vision des questions de surveillance et d’observations des routes.

Article 14: Les Agents Contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés sur contrat par l’Observatoire.

Article 15: L’Observatoire peut solliciter toute expertise ainsi que toute collaboration qui lui paraîtrait nécessaires à son bon fonctionnement.

 Article 16: L’Observatoire est doté d’un compte spécial ouvert dans les écritures du trésor public.

Article 17 : Les ressources destinées au fonctionnement de l’Observatoire ainsi qu’à la mise en œuvre des projets et programmes de surveillance et d’observations du réseau routier proviennent du budget national de développement, du Fonds d’Entretien Routier, des subventions, dons et legs des organismes publics ou privés nationaux ou internationaux.

Article 18 : Le Directeur Général de l’Observatoire est l’Administrateur des crédits et des biens de l’Observatoire.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 19: Les Chefs de Département sont nommés par Arrêté du Ministre en charge des Infrastructures et des Transports sur proposition du Directeur Général de l’Observatoire National des Routes.

Article 20 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

   Conakry, le

   Colonel Mamadi DOUMBOUYA